Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n°1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VIVRE ECO et de son client dans le cadre de la prestations de services.
Toute prestation accomplie par la société VIVRE ECO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°3 : taux de TVA
Dans le cas de modification des charges imposée par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principale, pénalités et intérêts ) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : délai d'exécution
Les travaux seront exécutés sans conditions de délai ou bien dans un délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d‘exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention du prêt.
Clause n° 6 : assurance
L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des disposition de l’article 1792,1792-2 et 1792-3 du code civil et possède à cet effet, toutes les attestations d’assurance y afférentes.
Clause n°7 : réception des travaux avec ou sans réserve
Dés l’achèvement de ses travaux, l’entreprise proposera à son client ou à son représentant, de signer un constat de réception de travaux avec ou sans réserves. Les conditions particulières pourront prévoir une pré-réception des supports.
Clause n°8 : conditions de réglement
Les règlements seront faits sans escompte un acompte de 5% à 25% (suivant la nature des travaux) de la totalité des travaux sera demandé à la signature du devis puis 25% au début des travaux, le solde sera à effectuer à réception de facture. L’entreprise s’accorde le droit d’établir des factures de situation en fonction de l’état d’avancement des travaux, solde de 5% à la réception. Le défaut de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité dont le montant sera calculé d’après le taux légal sur les sommes impayées outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas de service contentieux l’entreprise appliquera l’article 1226 et 1152du code civil. L’entreprise se réserve le droit de ne pas commencer les travaux, jusqu’au règlement de l’acompte.
Clause n°9 : réserve de propriété
Les marchandises livrées et les travaux exécutés restent notre propriété jusqu’à complet paiement, tant de la marchandise que de la main d’œuvre. En cas de non paiement, et après mise en demeure nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises avec frais de démontage et pertes à la charge du contractant défaillant.
Clause n°10 : presciptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de signature du devis; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Les conditions de fourniture de matériaux par le maître d’ouvrage (ou son représentant) sont prévues aux conditions particulières du marché.
Clause n°11 : travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bon de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation de prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d‘exécution.
Clause n°12 : recours à un prêt
Le client qui a l’intention de recourir à un ou plusieurs prêts, déclarera qu’il entend se prévaloir des dispositions légales en vigueur, conformément aux conditions particulières de financement. En cas de recours ultérieur, il connaît ne pas pouvoir se prévaloir de ces même dispositions.
Clause n° 13 : autorisation et renseignements
Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisation prévus aux conditions particulières du marché et nécessaire à la bonne réalisation des travaux.
Clause n°14 : utilisation du devis
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise VIVRE ECO; il ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués sans délais s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Clause n° 15 : droit à l'image
Dans le cadre de ses prestations l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.
Clause n°16 : Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise VIVRE ECO de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, ainsi que leur conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.
Clause n° 17 : en cas de litige
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française, en cas de litige ne trouvant pas de résolution amiable, les tribunaux de grande instance compétents sont ceux de Tours.
clause n°19 : dispositif de médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable le litige qui l'oppose à l'entreprise VIVRE ECO. Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation BATIRMEDIATION CONSO dont nous relevons par voie électronique: contact@batirmediation-conso.fr ou par voie postale: 834 Chemin de Fontanieu 83200 Le Revest Les Eaux.
L’acceptation d’un devis ou de toutes prestations de la part du client vaut pour pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécutions des travaux de la société VIVRE ECO SARL.
Clause n°18 : le droit de rétractation
le client dispose d'un droit de rétactation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du produit, dans le cadre des contrats de vente signés hors établissement commercial, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le client exerce son droit de rétractation en informant l'entreprise VIVRE ECO par l'envoi, avant expiration du délai prévu par l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. L'entreprise VIVRE ECO met a disposition un formulaire de rétractation
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BORDEREAU DE RETRACTATION DE 14 JOURS
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de BRETON Samuel
ZA LA MÉTAIRIE
Route de Fortan
41360 Epuisay
Numéro de téléphone du vendeur : 02-54-72-06-21
Adresse de courrier électronique du vendeur : vivreeco@vivreeco.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci dessous :
commandé le (*)/ reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier)
date :
(*) rayez la mention inutile
